Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 394 Rejeté
Mme Michèle Delaunay SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 octobre 2015· sort le 6 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Des directives anticipées qui ne seraient pas rédigées expressément selon le modèle unique sont prises en compte dans la mesure où les indications dont elles sont porteuses peuvent être interprétées sans trahir la volonté de leur auteur et traduites concrètement par les soignants dans les limites de la loi n° du créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les directives anticipées qui ne seraient pas rédigées selon le modèle unique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.