Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 303 Non soutenu
M. Jean-Jacques Cottel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 octobre 2015· sort le 5 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, alors et ».
Exposé sommaire
En l’état, ce texte ne prévoit pas de garde-fou contre la suspension de traitements dits de « maintien artificiel de la vie ». Qu’en sera-t-il par exemple des thérapeutiques administrées quotidiennement aux personnes atteintes d’une maladie chronique ? (Exp. de l’insuline pour le patient diabétique ; certains traitements thyroïdiens donnés à vie ; les lunettes à oxygène, simple appareillage utilisé pour la délivrance d’O2 chez le patient insuffisant respiratoire chronique…).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.