ipolitiki
Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Amendement n° 241 Rejeté

M. Gérald Darmanin LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2015· sort le 6 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin a le droit de se décharger du patient, en cas de désaccord avec la décision collégiale. »

Exposé sommaire

Les directives anticipées sont une réelles avancées pour faire entendre la volonté du patient, et il est important de garantir au patient que ses directives, si elles ne sont pas illégales ou illégitimes seront écoutées. Cependant, le rôle d’un médecin est également celui de conseil auprès de son patient. Si un désaccord devait persister entre le médecin et son patient, il est légitime que le médecin puisse choisir de confier son patient à un autre médecin. Tout comme il est primordial d’écouter les volontés du patient, il est également important de ne pas contraindre les médecins à suivre une décision qu’ils jugent inadaptées, et donc de leur donner le pouvoir de se décharger d’un patient. Tel est l’objet du présent amendement.

Cosignataires

Élie Aboud, Julien Aubert, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Michel Sordi, Éric Straumann, Dominique Tian

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.