Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 238 Non soutenu
M. Gérald Darmanin LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2015· sort le 5 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa risque de créer un flou juridique en laissant penser que toute personne « hors d’état d’exprimer sa volonté » peut faire l’objet d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès.
Or, il est important de limiter les cas de sédation profonde aux patients de fin de vie.
Cet amendement supprime donc le flou qui rend possible la mise en sédation profonde d’un patient qui ne serait pas en fin de vie.
Cosignataires
Julien Aubert, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Michel Sordi, Éric Straumann, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.