Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 229 Rejeté
Mme Bernadette Laclais SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2015· sort le 5 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de ne pas prolonger inutilement »
les mots :
« afin de lui permettre de terminer sereinement et dignement ».
Exposé sommaire
Sous entendant qu’il y aurait des vies utiles et d’autres pas, des temps de vie utiles et d’autres pas, le terme de « prolongation inutile de la vie » est une notion trop délicate à manier pour la loi. L’amendement préfère que la loi parle de dignité de la vie plutôt que de son utilité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.