Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 215 Tombé
M. Gérard Sebaoun SRCet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2015· sort le 6 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et cosignée par la personne désignée ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la personne de confiance est cosignataire de la décision par laquelle elle est désignée.
Il apparaît légitime que la personne de confiance donne effectivement son approbation à la mission dont elle est investie.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Pouria Amirshahi, Nicolas Bays, Fanélie Carrey-Conte, Jean-Michel Clément, Sandrine Doucet, Geneviève Gaillard, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Henri Jibrayel, Marie Le Vern, Christian Paul, Christophe Premat, Denys Robiliard, Bernard Roman, Gérard Sebaoun, Pascal Terrasse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.