Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 105 Rejeté
M. Dino Cinieri LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2015· sort le 5 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. »
Exposé sommaire
Ce n’est pas à la Loi de décider si des actes médicaux constituent ou non un traitement.
La Haute Autorité de Santé est l’organisme compétent pour établir ces distinctions, avec l’aide des professionnels qui pratiquent au quotidien ces techniques.
Comme pour la centaine de recommandations de bonne pratique déjà établies par la HAS, cette méthode est la meilleure garantie de bonne adéquation entre les attentes des patients et les savoirs-faire des médecins.
Cosignataires
Élie Aboud, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Mathis, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.