Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 48 Non soutenu
M. Pascal Terrasse SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 45 ter A · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 :
« II. – Les articles L. 315‑5, L. 321‑1 à L. 321‑4 et L. 322‑1 à 322‑9 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.
« III. – La loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales est abrogée. »
Exposé sommaire
L’article 45 ter A nouveau a supprimé le régime déclaratif qui prévalait avant la loi n° 75‑535 du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales.
Il organise un dispositif de régularisation dans le cadre du régime de l’autorisation administrative.
Cependant, il a omis de procéder à toutes les abrogations des articles du CASF relatifs au régime déclaratif de 1970.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.