Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 42 Non soutenu
M. Pascal Terrasse SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les articles 15 à 17 et 19 à 21 de la loi n°2001‑647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie sont abrogés. »
Exposé sommaire
Les dispositions transitoires de ces articles non codifiés sont devenus, 15 ans après, obsolètes et sans objet.
Il est donc proposé de les abroger.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.