Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 209 Non soutenu
M. Xavier Breton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 32 bis · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les deux phrases suivantes :
« Cette autorisation s’entend pour le territoire d’intervention défini dans le cadre de leur agrément. Les services peuvent à tout moment faire une demande auprès du président du conseil départemental pour redéfinir leur territoire d’intervention à un niveau infra-départemental. »
Exposé sommaire
L’ensemble des SAAD PA PH seront réputés être autorisés à compter de la l’entrée en vigueur de la loi. L’agrément ayant une portée départementale, l’autorisation dont ils bénéficieront le sera également. Or l’autorisation induit pour les services concernés une obligation de prester sur l’ensemble de leur territoire d’intervention, ce qui peut représenter une difficulté notamment dans les territoires ruraux ou isolés.
Par conséquent, cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour les services concernés de redéfinir avec le président du conseil départemental leur territoire d’intervention à un niveau infra-départemental.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.