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Amendement n° 176 Non soutenu

Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 29

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : «  b bis) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, le plan d’aide mentionné à l’article L. 232‑3 est transmis par l’équipe médico-sociale au service prestataire d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire. À la réception du plan d’aide, le service élabore un projet d’intervention individualisé tenant compte de celui-ci et du projet de vie du bénéficiaire. » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à associer les bénéficiaires de l’APA à l’élaboration de leur projet d’intervention individualisé définissant le contenu de l’intervention en aide à domicile. Cet accompagnement doit respecter au maximum les attentes et les choix des personnes en perte d’autonomie.

Cosignataires

François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.