Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 115 Non soutenu
M. Guénhaël Huet LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 444‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond peut être dépassé sur demande écrite du salarié. » ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre aux accueillants familiaux qui le souhaitent de dépasser le plafond annuel des 258 jours travaillés.
Cosignataires
Yves Fromion, Guénhaël Huet, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Josette Pons, Frédéric Reiss, Claudine Schmid, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.