Amendement n° 113 Non soutenu

Après l’alinéa 23, insérer les neuf alinéas suivants : « 3°  bis Le chapitre II est complété par un article L. 442‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 442‑2.  – Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant signé des deux parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l’accueillant familial. « Dans le cadre d’un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non renouvellement ou la rupture du contrat d’accueil par l’une ou l’autre des parties est conditionné par un préavis d’une durée fixée à deux mois minimum. « En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à trois mois de frais d’accueil tels que prévus à l’article 6 du contrat est due à l’autre partie. « Le délai de prévenance n’est pas exigé et aucune indemnité n’est due dans les circonstances suivantes : « - Non renouvellement de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ; « - Retrait de l’agrément de l’accueillant familial par le président du conseil général ; « - Cas de force majeure. « Dans tous les cas, la rupture du contrat d’accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement. ». ».

L’objectif de cet amendement est, dans l’intérêt des personnes accueillies, de simplifier la procédure de licenciement et de restreindre le contentieux à des situations très exceptionnelles.