Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 111 Non soutenu
M. Guénhaël Huet LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« c) L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « au sens du I de l’article 35 bis du code général des impôts ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de fonder sur des bases précises la mention « l’agrément peut également être retiré si le montant de l’indemnité représentative mentionnée au 4° de l’article L. 442‑1 est manifestement abusif. »
Cosignataires
Yves Fromion, Guénhaël Huet, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Josette Pons, Frédéric Reiss, Paul Salen, Claudine Schmid, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.