Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 109 Rejeté
M. Guénhaël Huet LES-REPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de huit contrats d’accueil au total ».
Exposé sommaire
Si cette limitation à huit contrats simultanés est justifiée lorsqu’il s’agit de contrats d’accueils permanents, il ne l’est pas lorsque sont concernés des contrats d’accueil séquentiels. Elle serait un frein à leur développement. C’est pourquoi cet amendement supprime cette notion.
Cosignataires
Yves Fromion, Philippe Gosselin, Guénhaël Huet, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Josette Pons, Frédéric Reiss, Paul Salen, Claudine Schmid, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.