Amendement n° 33 Rejeté

I. – Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « L’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité » le mot : « il ». III. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 13 la phrase suivante : « Le chef de l’entreprise dominante peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité central d’entreprise. » IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité central d’entreprise » le mot : « il ». V. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 15 la phrase suivante : « Le chef de l’entreprise dominante peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de groupe. » VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité de groupe » le mot : « il ». VII. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 17 la phrase suivante : « Le chef de l’entreprise ou de l’entreprise dominante du groupe peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise européen. » VIII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité d’entreprise européen » le mot : « il ». IX. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 19 la phrase suivante : « Le dirigeant de la société européenne peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne. » X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité de la société européenne » le mot : « il ». XI. – En conséquence, substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 29 la phrase suivante : « L’employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir les réunions communes prévues à l’article L. 23‑101‑1. »

Le recours à la vidéoconférence pour les réunions des IRP est un véritable progrès. Il n’y a pas besoin d’un accord pour prévoir ce genre d’avancée, logique et profitable, surtout que la question du vote à bulletin secret doit être réglée par le décret d’application. Cet amendement propose donc revenir au texte initial sur ce point.