Amendement n° 206 Rejeté

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile » les mots : « est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile » les mots : « est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. » les mots : « est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut être autorisé par accord entre le chef de l’entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. » les mots : « est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles ». V. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. » les mots : « est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots : « peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres des institutions réunies. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. » les mots : « est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles » .

Le recours à la visioconférence doit rester exceptionnel car les élus doivent pouvoir se rencontrer directement le plus souvent possible. C’est le sens de cet amendement.