Travail : dialogue social et emploi · Dialogue social et emploi
Amendement n° 197 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Après le mot :
« entreprises »,
supprimer la fin de l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des très petites entreprises d’accéder aux locaux, sauf autorisation de l’employeur. Ce n’est pas pertinent, notamment si on souhaite que ces représentants puissent réellement jouer le rôle d’intermédiaire avec l’employeur. Cet amendement vise à créer la possibilité d’entrer dans les entreprises pour que les représentants des salariés puissent pleinement jouer leur rôle.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.