Travail : dialogue social et emploi · Dialogue social et emploi
Amendement n° 176 Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 35, insérer la phrase suivante :
« Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n’est pas imputé sur ce crédit d’heure ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le temps de trajet des membres des commissions n’est pas imputable sur le crédit de cinq heures accordés aux représentants du personnel. Cette précision est cohérente avec les principes dégagés par la jurisprudence pour les institutions représentatives du personnel dans les entreprises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.