Travail : dialogue social et emploi · Dialogue social et emploi
Amendement n° 165 Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« élection »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats ».
Exposé sommaire
Amendement qui vise à harmoniser la rédaction de cet article entre les dispositions prévues pour l’élection des délégués du personnel et celles prévues pour l’élection des membres du comité d’entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.