Travail : dialogue social et emploi · Dialogue social et emploi
Amendement n° 146 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2015· sort le 8 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble de ces informations relèvent de l’obligation de discrétion lorsqu’elles revêtent un caractère confidentiel. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que les informations qui sont transmises dans le cadre de la consultation peuvent revêtir un caractère confidentiel engageant l’obligation de discrétion des représentants du personnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.