Travail : dialogue social et emploi · Dialogue social et emploi
Amendement n° 112 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sur la partie de leur temps consacré à l’activité de l’entreprise, l’évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l’article L. 2411‑1 et aux articles L. 2142‑1‑1 et L. 2411‑2 est calculée sur le fondement d’objectifs appréciés à due proportion de ce temps. »
Exposé sommaire
Il importe de clarifier les termes de l’article L. 2141‑5‑1 : le salarié disposant d’un mandat doit voir l’augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l’évaluation portée sur son travail effectif au sein de l’entreprise.
Cosignataires
Valérie Boyer, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.