Travail : dialogue social et emploi · Dialogue social et emploi
Amendement n° 106 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Après le mot :
« commission »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« n’ont, pour l’exercice de leurs fonctions, pas accès aux locaux des entreprises ».
Exposé sommaire
L’accès aux locaux de l’entreprise (même sur autorisation de l’employeur) constitue un dévoiement des missions initiales prévues pour ces commissions, dont le rôle affiché est la représentation des salariés et des employeurs.
Compte tenu de ses missions, on ne comprend pas pourquoi ses membres auraient besoin d’accéder aux locaux d’une TPE.
Il est indispensable de supprimer ce qui constitue une ingérence, et donc de revenir au texte initial.
Cosignataires
Valérie Boyer, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Arnaud Robinet, Fernand Siré, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.