Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 99 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
à la fin de l'alinéa ajouter " s'il n'existe aucune autre mesure moins contraignante possible.
Exposé sommaire
Les principes de nécessité et de proportionnalité à l'objectif poursuivi doivent être considérés pour décider d'une assignation à résidence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.