Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 132 Rejeté
M. Denys Robiliard SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et avérés ».
Exposé sommaire
Avéré n’ajoute rien à l’établissement de motifs sérieux de risque d’une des atteintes graves listées à l’article L712‑1. Pour éviter les interprétations qui renforceraient le niveau de preuve nécessaire, il est préférable de supprimer « avérés ».
Cosignataires
Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.