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Amendement n° 110 Non soutenu

M. Christian Estrosi LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 juin 2015· sort le 25 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 18

Dispositif

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , dès lors qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’ils courent dans leur pays un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article L. 712‑1 ».

Exposé sommaire

Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile prévoit, à l’article 19, que les ascendants du demandeur d’asile, dès lors qu’il est mineur peuvent le rejoindre en France sans aucune exigence. Il convient d’imposer des limites à ce regroupement familial tout en pérennisant la vocation de protection de notre pays à l’égard de ceux qui sont persécutés dans le monde. Ainsi, des limites doivent être posées, au risque de pérenniser les détournements abusifs, frauduleux, parfois même mercantiles, de notre système d’asile.

Cosignataires

Christian Estrosi

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.