Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 759 Tombé
Mme Chantal Guittet SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 80 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article L. 3132‑26 du Code du travail pose le principe selon lequel le repos dominical dans les établissements de commerce de détail peut être supprimé par décision du maire, sans excéder cinq par an.
Alors que le présent projet de loi vise à étendre ce plafond à 12 ouvertures dominicales par an, une majorité des collectivités territoriales n’autorise en réalité cette suppression qu’entre un et deux dimanches par an.
Le présent amendement vise donc à maintenir la disposition en vigueur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.