Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 601 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer le 2° de cet article
Exposé sommaire
Cet article vise à faire peser sur la Ministre de la justice une obligation de délégation en lieu et place de la « possibilité » qui est inscrite à ce jour dans le Code de commerce.
Il est contraire à l’avis du Conseil d’Etat, incompatible avec le droit européen et source de conflit d’intérêt.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.