Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 256 Tombé
M. Guénhaël Huet LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 83 · alinéa Alinéa 57
Dispositif
Après le mot :
« prud’hommes »,
supprimer la fin de l’alinéa 57.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale. La représentation obligatoire par avocat devant la Cour d’appel ne saurait supporter d’exception. Devant les conseils de prud’hommes, le défenseur syndical aura la possibilité d’assister et de représenter, comme c’est le cas actuellement, mais pas devant la Cour d’appel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.