Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 228 Tombé
M. Guénhaël Huet LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Exposé sommaire
Les alinéas 2 à 12 de cet article modifient les articles 1 er , 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s’agit d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’Appel.
Plusieurs arguments justifient que soit supprimée cette proposition d’extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel et son maintien au ressort de chaque TGI, dont les conséquences sur l’équilibre économique et numérique des barreaux situés dans des régions rurales, dans lesquels un nombre peu important d’avocats sont inscrits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.