Gouvernement—· Séance publique· déposé le 16 juin 2015· sort le 19 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quater C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il convient de supprimer cet article afin de rétablir la rédaction originelle de l’article L. 4362‑10 et du 2°de l’article L. 4362‑11 du code de la santé publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.