Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 1182 Tombé
M. Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« conjointement par les ministres de la justice et de l’économie »
les mots :
« par le ministre de la justice ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à :
- préciser à l’article L. 444‑2 que c’est la tarification propre à chaque prestation qui devra prendre en compte les coûts pertinents du service rendu
- supprimer la notion de rémunération raisonnable qui n’a juridiquement aucune signification
- maintenir au ministère de la justice la compétence pour arrêter le tarif de chaque prestation
- supprimer l’intervention de l’Autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions juridiques réglementées. Les prestations juridiques doivent rester de la compétence de la Chancellerie et ne peuvent être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.