Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 1144 Tombé
M. Xavier Breton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ces articles ne s’appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l’Alsace-Moselle. »
Exposé sommaire
L’article 13 bis exclut la liberté d’installation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l’Alsace-Moselle.
Par ailleurs, il existe déjà pour les notaires de ces départements des dispositions concernant la limite d’âge.
En conséquence, afin d’harmoniser les articles 13 bis et 14, il est proposé, par cohérence, d’exclure l’application de ces textes dans ces départements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.