Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 112 Tombé
M. Dino Cinieri LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« IV.– Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2017 ».
Exposé sommaire
Le dernier alinéa de l’article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi.
Ce délai doit être reporté au 1 er janvier 2017, en raison de la complexité que cette réforme va engendrer en matière de développement informatique, notamment s’agissant de la communication électronique entre les cabinets d’avocats et les TGI d’une part et les cabinets d’avocats et les cours d’appel d’autre part.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Paul Salen, Éric Straumann, Francis Vercamer, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.