Amendement n° 46 Rejeté

Supprimer cet article.

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, pour les TPE de moins de 11 salariés : - vont à l’inverse de la simplification affichée ; - négligent l’existence du dialogue direct existant entre le chef d’entreprises et ces salariés dans ces petites structures, et ce faisant envoient un message de défiance vis-à-vis des entreprises ; - existent déjà les secteurs pour lesquelles elles sont utiles (artisanat, agriculture...) - vont poser des problèmes liés à la disponibilité et au statut des salariés y siégeant ; - vont poser des problèmes de coût de fonctionnement. Il convient donc de les supprimer.