Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi
Amendement n° 199 Non soutenu
M. Paul Salen LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 27 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le seuil à partir duquel la mise en place des délégués du personnel devient obligatoire soit fixé à vingt salariés au lieu de onze.
Dans la conjoncture actuelle, il est plus que nécessaire d’assouplir le carcan règlementaire des entreprises françaises afin que celles-ci puissent relancer de manière effective leur activité économique.
Cosignataires
Dino Cinieri, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Gilles Lurton, Yannick Moreau, Paul Salen, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.