Travail : dialogue social et emploi · dialogue social et emploi
Amendement n° 163 Non soutenu
M. Jean-Louis Costes LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 mai 2015· sort le 28 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
L’article L. 4616‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir que la consultation de l’instance de coordination se substitue aux consultations prévues aux articles L. 4612‑8, L. 4612‑9, L. 4612‑10 et L. 4612‑13. »
Exposé sommaire
La loi de sécurisation de l’emploi a créé une instance de coordination des CHSCT permettant une expertise unique. Cette loi n’a cependant pas prévu que cette instance puisse également être le cadre d’une consultation unique se substituant à celle des différents CHSCT.
Il est nécessaire d’introduire cette disposition car un accord collectif sera nécessaire pour prévoir cette consultation unique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.