Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 38 Rejeté
Mme Bérengère Poletti LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· sort le 13 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
L’article L. 2112‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le responsable du service départemental de protection maternelle et infantile est désigné par le président du conseil départemental. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « est dirigé par un médecin et » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet article vise à clarifier et à renforcer les compétences du président du conseil départemental sur le service départemental de protection maternelle et infantile.
Il s’agit de mettre fin à un bicéphalisme entre le pouvoir politique et le pouvoir administratif médical comme cela s’est fait dans les ARS ou les caisses de sécurité sociale.
Cosignataires
Nicole Ameline, Olivier Dassault, Bérengère Poletti, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.