Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 925 Adopté
Mme Marie-Noëlle Battistel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2015· sort le 21 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 28 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement sous réserve de l’accord explicite de chacune des communes de ce groupement. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’affecter la totalité du produit de la redevance hydraulique attribué aux communes au groupement auxquelles elles appartiennent, sous réserve de l’accord explicite de chacune d’entre elles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.