Amendement n° 267 Sans sort

Les producteurs ou détenteurs de déchets d’articles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.   Ces dispositions prennent effet au plus tard le 1 er janvier 2018.   Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

La vaisselle plastique compostable apparaît techniquement difficile à réaliser dans des conditions d’usage fiable, pour des raisons de tenue à la chaleur, pour des raisons d’augmentation des coûts ou parce que ces produits d’usage particulier tenant à la sécurité des personnes. Le présent amendement propose de répondre au problème posé par la mise en place d’une filière de collecte et de recyclage appropriée financée par les producteurs et les distributeurs.   Lors de l’examen au Sénat, la Ministre, le Rapporteur UMP et le Groupe Socialiste avaient soutenu cette disposition de sagesse.   On peut penser que la substitution brutale des produits plastiques par des produits bio-sourcés et biodégradables est prématurée avant que soit établie une filière de collecte et de compostage industriel