Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 243 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis B
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport précise, le cas échéant, la performance énergétique des installations au regard de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ».
Exposé sommaire
L’appellation d’unité de valorisation énergétique ne peut être utilisée que pour les unités atteignant 60% de valorisation énergétique. Il est donc important que les collectivités soient transparentes sur la performance énergétique réellement atteinte pour leur unité de valorisation énergétique.
Cosignataires
Jean-Louis Bricout, Vincent Burroni, Jean-Jacques Cottel, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Gilbert Sauvan
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.