Amendement n° 200 (Rect) (rect. 1) Retiré

Après la quatrième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « À compter du 1 er janvier 2016, aucune demande de permis d’exploitation de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles ni aucune demande de permis de construire en lien avec lesdites installations ne peut être déposée. »

La généralisation du tri à la source des biodéchets en 2025 a pour effet de rendre inutile les installations de tri mécano-biologique ayant pour objectif la valorisation de la matière organique. Tout en prenant en compte les projets déjà lancés, cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de ce changement de contexte et d’éviter donc le lancement de projets de déploiement de nouvelles installations de tri mécano biologique . Ces derniers, en effet, ne pourront pas être rentabilisés et ce sera in fine à la collectivité territoriale et donc aux citoyens d’en supporter le coût. En fixant au 1 er janvier 2016 une date butoir pour de dépôt de nouvelles demandes de permis d’exploitation et/ ou de permis de construire, cet amendement permet aux projets déjà lancés d’être menés à terme, tout en donnant le signal clair nécessaire afin d’éviter le lancement de nouveaux projets.