Amendement n° 934 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 40 bis
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 713‑21 du même code, les mots :
« du dernier »,
sont remplacés par les mots :
« de l’avant-dernier ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.