Amendement n° 90 Adopté
M. Dominique Tian LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2015· sort le 9 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« avec son accord et ».
Exposé sommaire
La personne de confiance n’a pas vocation à se voir remettre la lettre de liaison de sortie à l’insu du patient, à moins que ce dernier soit hors d’état de manifester sa volonté, auquel cas il convient de le préciser.
On peut enfin ajouter que les ordres professionnels contribueront à assurer l’égalité de traitement des offreurs de soins dans l’information délivrée au public .
Cosignataires
Élie Aboud, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.