Amendement n° 77 Sans sort

I. – Le 5° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de coordination des soins interne et externe ». » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit d’assurer la rémunération de la coordination des professionnels du centre de santé, aussi bien à l’intérieur de la structure qu’avec les partenaires extérieurs de celle-ci. Elle vise à mettre en œuvre la recommandation n° 14 du rapport de l’IGAS.