Amendement n° 653 Adopté
Mme Hélène Geoffroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 46 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l'article L. 1111‑5 »
les mots :
« aux articles L. 1111‑5 et 1111‑5‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement tirant les conséquences de l’adoption de l’article 2 bis du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.