Amendement n° 64 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « publics ou privés à but non lucratif ». »
Exposé sommaire
En conformité avec la vocation sociale des centres de santé, il s’agit de restreindre aux établissements de santé non commerciaux, la possibilité de gérer des centres de santé.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Valérie Boyer, David Douillet, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-Claude Mathis, Josette Pons, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.