Amendement n° 561 Non soutenu
M. Dino Cinieri LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« agréée »,
insérer les mots :
« au niveau national ».
Exposé sommaire
A l’instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l’action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que seules les associations agréées du système de santé au niveau national pourront introduire une action de groupe.
En effet, compte tenu de l’ampleur potentielle de telles actions, il convient que les associations habilitées à les introduire aient une surface suffisante pour y faire face.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Didier Quentin, Paul Salen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.