Amendement n° 478 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 3 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 septies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article modifie le droit concernant l’installation des débits de tabac. C’est une atteinte à la libre concurrence. De plus, cela constitue de facto un avantage notable pour les débits de tabac déjà installés, en créant une sorte de « numérus clausus ».
Dès lors qu’il sera désormais quasiment impossible d’ouvrir un débit de tabac, la valeur des fonds de commerce va considérablement augmenter.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.