Amendement n° 413 Adopté
M. Jean-Pierre Door LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 138
Dispositif
Compléter l’alinéa 138 par les deux phrases suivantes :
« À défaut d’avis du comité d’expertise dans le délai d’un mois, l’avis est réputé favorable. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours. »
Exposé sommaire
La loi « informatique & libertés » prévoit que la CNIL recueille, avant l’autorisation des traitements de recherche, l’avis du comité d’expertise chargé de rendre un avis sur les données recueillies au regard de la finalité du traitement, de son intérêt scientifique et de la méthodologie.
Il convient de prévoir que le silence du le comité consultatif dans le délai qui lui est imparti pour statuer vaut avis favorable.
À défaut, les délais dans lesquelles les recherches vont pouvoir être autorisées risquent d’être considérablement rallongées au détriment de la réalisation d’essais cliniques en France.
Cosignataires
Jean-Pierre Door, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Dominique Tian, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.